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C-26, r. 218 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychologue en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le psychologue qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 10 mars 2011 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.
D. 80-2011, a. 12.
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